Conditions d’utilisation et de vente

 

Commandes

 

En passant commande à l’Observatoire d’un service d’information ou d’une publication, le client accepte les conditions générales d’utilisation et de vente établies ci-dessous.

Le client peut commander en ligne sur ce site. Chaque étape de la passation de commande est validée successivement, une validation finale ayant de plus lieu à la fin de la procédure de commande. Le client peut décider d’interrompre sa commande à toute étape de ce processus.

Il est également possible de passer commande par lettre, e-mail ou fax :

Observatoire européen de l’audiovisuel, Service de gestion des commandes

76 allée de la Robertsau, F–67000 Strasbourg,

Tél. : +33 (0)3 90 21 60 00 Fax : +33 (0)3 90 21 60 19

orders-obs@coe.int

L’Observatoire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

Prix

 

Les prix sont en euros et unitaires – dans le cas d’une offre groupée, le groupe est l’unité. Les prix appliqués à toute commande sont ceux en vigueur à la date de la commande ; ils excluent les frais d’expédition applicables aux publications imprimées.

 

 

TVA

 

Les prix des produits de l’Observatoire européen de l’audiovisuel s’entendent hors droits et taxes. Il appartient à l’acheteur de contacter les services fiscaux et douaniers pour acquitter lesdits droits et taxes. (origine : diplomatique SH / NDP : 000009). En raison de son statut d’Accord partiel du Conseil de l’Europe, organisation internationale, l’Observatoire ne dispose pas de numéro d’identification de TVA intra-communautaire et facture hors taxes (TVA).

En fonction du pays de livraison, des droits de douane, TVA et autres taxes peuvent être exigés. Ces droits et taxes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité aussi bien en ce qui concerne les déclarations que les paiements aux autorités et organismes compétents dans le pays concerné. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales ou des agents de vente dans le pays concerné.

 

 

Conditions de règlement

 

Le paiement est exigible au moment de la commande. Le paiement doit être effectué en euros par l’une des méthodes suivantes :

  • Carte de crédit – L’Observatoire n’accepte que les cartes Visa et MasterCard. Les cartes domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement électronique par carte bancaire proposé sur ce site présente toutes les garanties de sécurité en utilisant un cryptage des données, à travers l’emploi du protocole SSL (Secure Socket Layer). Toutes les informations transmises sont codées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Internet. L’Observatoire ne conserve aucune donnée des cartes de crédit.
  • Virement bancaire – Le client effectuant le virement bancaire prend à sa charge tous les frais bancaires relatifs à son paiement. Les détails du compte bancaire de l’Observatoire (IBAN, BIC...) sont communiqués au client lors de la confirmation de la commande.
  • Chèque – L’Observatoire accepte uniquement les chèques tirés sur une banque française.

 

 

Disponibilité

 

Les offres de produits et de services de l’Observatoire, en particulier ses prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. L’Observatoire fournit les marchandises commandées dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un article, il est proposé au client d’indiquer son adresse e-mail afin que nous puissions lui envoyer un message électronique l’informant de la disponibilité de ce produit en cas de retirage ou de réédition.

Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un titre après qu’une commande a été passée, l’Observatoire informe le client par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Si un paiement correspondant a déjà reçu, la somme perçue est remboursée dès que possible en utilisant la même méthode de remboursement que celle choisie par le client pour son paiement.

 

Livraison

 

La livraison des publications imprimées est faite à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Pour toutes les livraisons physiques, le client peut choisir entre deux modes de livraison : courrier postal normal ou courrier express.

L’Observatoire traite toutes les commandes rapidement après réception du paiement correspondant (pas de livraison sans règlement de la commande) ; toutefois, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement, en particulier en cas de force majeure, d’incidents informatiques, de perturbation ou de grève des services postaux, moyens de transport ou de communication.

Les publications électroniques sont également mises à disposition dès leur règlement. Une fois son paiement validé, le client reçoit un e-mail comprenant un lien lui permettant d’accéder à espace personnel dans lequel se trouve la publication. L’Observatoire veille à ce que tous les liens vers les publications et mots de passe pour ses services envoyés à un client restent fonctionnels pendant au moins six semaines après leur transmission au client. Il est de la responsabilité du client d’accéder aux publications et services achetés dans ce délai.

L’Observatoire garantit l’accès au Service en ligne de l’Annuaire au moins jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivant l’année couverte par l’Annuaire (par exemple : le Service en ligne de l’Annuaire 2014 est accessible au moins jusqu’à la fin 2016). Il appartient au client de stocker le produit ou le service acheté s’il souhaite pouvoir y accéder après ces deux années.

 

 

Retours

 

L’Observatoire ne peut accepter aucun retour ou annulation de commande pour des publications qui ont été mises à disposition par voie électronique.

Si un client souhaite renvoyer une publication imprimée, il peut contacter l’Observatoire à l’aide du formulaire de contact [lien] dans les trente jours suivant la réception des marchandises commandées et l’Observatoire traitera sa demande de la meilleure manière possible. Les frais de retour seront néanmoins à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de l’Observatoire.

 

 

Protection des données personnelles

 

L’Observatoire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles de ses clients ; ces informations sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement et le paiement des commandes en relation avec les banques concernées, et pour communiquer, par voie postale ou électronique, les offres de produits et de services de l’Observatoire.

Le client peut à tout moment faire retirer son nom de la liste de diffusion de l’Observatoire ou faire supprimer son compte de la liste de clients potentiels de l’Observatoire en envoyant sa demande par l’intermédiaire du formulaire de contact [lien]. Tous les clients peuvent également modifier leurs informations personnelles à tout moment en utilisant la fonction « Mon compte ».

 

 

Responsabilité

 

Bien que l’Observatoire et ses partenaires s’engagent à faire tout leur possible pour fournir des informations précises et actualisées, ils ne sont responsables d’aucune perte, matérielle ou autre, dommage ou préjudice prétendument subis par des tiers affirmant s’être appuyés sur la précision des informations fournies par l’Observatoire.

 

Confidentialité

 

Tous les produits et services achetés à l’Observatoire dans le cadre de ses publications, bases de données et services d’information, indépendamment de la forme (imprimée ou électronique) sous laquelle ils ont été achetés, sont confidentiels et mis uniquement à la disposition du client ayant effectué l’achat. Le client n’a aucun droit de transmettre les produits et services achetés auprès de l’Observatoire à un quelconque tiers et prend toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne peut accéder à ce contenu.

Les codes d’accès aux services en ligne de l’Observatoire (par exemple, le Service en ligne de l’Annuaire) ne peuvent être communiqués à des tiers. Dans ce contexte, les tiers sont toutes les personnes qui ne sont pas des employés de l’entreprise/organisation ayant effectué l’achat.

 

 

Reproduction ou traduction d’extraits de publications



Tout le contenu inclus dans, ou mis à disposition par le biais de, tout service de l’Observatoire, tels que textes, graphiques, logos, icônes de touche, images, audioclips, téléchargements numériques et compilations de données est la propriété de l’Observatoire ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction ou traduction d’extraits est par conséquent soumise à la réglementation internationale applicable et doit avoir l’autorisation préalable écrite de l’Observatoire, à demander par courrier ou au moyen du formulaire de contact.

 

Droit applicable - Litiges

 

A défaut d’un règlement amiable entre les parties, tout différend lié à l’achat de marchandises ou de services fournis par l’Observatoire ou au recours à son service d’information sera soumis à la décision d’un conseil arbitral de deux arbitres, respectivement choisis par chacune des parties, et d’un président désigné par chacun des deux arbitres.

Si le président ne peut pas être désigné selon les conditions qui précèdent dans les deux mois qui suivent le choix d’un arbitre par chacune des parties en présence, c’est le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui procédera à sa désignation. Cependant, les parties pourront soumettre leur différend à la décision d’un arbitre unique qu’elles auront choisi d’un commun accord ou, à défaut d’un tel accord, qui aura été choisi par le Président du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. Le conseil arbitral précité ou, le cas échéant, l’arbitre déterminera la procédure à suivre. A défaut d’accord entre les parties sur les textes applicables, le conseil arbitral ou, le cas échéant, l’arbitre unique, rendra sa décision ex æquo et bono à la lumière des principes du droit général ainsi que des usages du secteur de l’audiovisuel.

La sentence arbitrale sera ferme et définitive et liera les deux parties.

 


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